Vous êtes opérateur de télésurveillance ?

La généralisation de la télésurveillance nécessite que les équipes soignantes (dites "opérateurs") déclarent leurs activités à leurs agences régionales de santé (ARS). Pour cela, une procédure simple est à leur disposition.

Comment je me lance dans la télésurveillance ?

Infographie des étapes de la télésurveillance
Infographie des étapes de la télésurveillance

Réaliser l’activité de télésurveillance depuis le 1er juillet

Le financement de la télésurveillance médicale est entré dans le droit commun avec la publication des 2 décrets du 30 décembre 2022 et l’ouverture du guichet d’évaluation de la HAS.
Pour les expérimentations Etapes, la bascule dans le financement de droit commun a eu lieu le 1ier juillet 2023 avec la parution le 22 juin 2023 d’un arrêté pour chaque indication concernée (diabète, diabète gestationnel, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire).

Trois forfaits pour la télésurveillances de l’insuffisance cardiaque et du diabète

Des travaux en collaboration avec les CNP de cardiologie et diabète ont abouti à l’élaboration d’un premier modèle de majoration des forfaits socles mensuels pour les patients complexes pour la télésurveillance de l’insuffisance cardiaque et la télésurveillance du diabète se traduisant par la fixation de deux niveaux supplémentaires. Pour rappel, la HAS a considéré, à ce stade, que seules ces 2 indications sont éligibles à une majoration de forfaits pour une prise en charge de patients particulièrement complexe.
Les niveaux de valorisation des majorations des forfaits socles ainsi que les indications d’éligibilité à ces majorations sont fixés par un arrêté tarifaire publié au journal officiel : Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

La mise en place de ces modulations, se traduit dans la facturation, par l’application d’un coefficient sur le code acte du niveau 2 :
  Pour un forfait socle à 28€ : facturation de « TVB »
  pour un forfait à 56€ : facturation de « TVB 2 »
  pour un forfait à 70€ : facturation de « TVB 2,5 »
Autrement dit, il n’y a pas de codes prestations spécifiques dédiés, mais un coefficient de majoration appliqué au code initial en fonction du niveau de majoration

Revivez le webinaire du 26 juin 2023 « Tout savoir sur la généralisation de la télésurveillance à partir du 1er juillet : pourquoi et comment faire lorsqu’on est professionnel de santé ? »
animé par Yann-Maël Le Douarin (DGOS), Sylvain Vieules (DSS), Marthe Cassagneau (CNAM), Vincent Vercamer (DNS)

1- En préambule
2- En pratique
3- En résumé
4- En complément : vos questions, nos réponses

La déclaration de ses activités par l’opérateur de télésurveillance

Pourquoi ? pour permettre la prise en charge des activités de télésurveillance par l’Assurance Maladie. L’obligation de déclaration est fixée par la loi. Elle est précisée par deux décrets publiés le 30 décembre 2022 : le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale et le décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.
A qui ? à mon Agence Régionale de Santé
Où ? à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-activites-telesurveillance
Que doit contenir la déclaration ? - un volet administratif (identité, coordonnées, identifiants personnels et de sa structure…)

- un volet décrivant l’organisation retenue (professionnels intervenants, activités confiées, dispositions pour assurer la continuité des soins…)
Comment bénéficier du remboursement par l’AMO ? après le dépôt de sa déclaration, l’ARS transmet à l’opérateur un récépissé permettant le remboursement des activités de télésurveillance.

en cas de question sur la facturation, contactez votre CPAM.
Et si j’ai besoin d’aide ? un guide d’accompagnement des dépôts des déclarations
est disponible sur le site du ministère

 concernant votre dossier de déclaration, vous pouvez contacter votre ARS

Cette opération dure entre 15 et 20 minutes, elle n’est à réaliser qu’une seule fois. Des modifications ou des ajouts peuvent être faits a posteriori facilement (en cas de changement d’organisation ou de nouvelle activité de télésurveillance par exemple). Une seule déclaration est à réaliser par l’opérateur, quel que soit le nombre de dispositifs médicaux utilisés pour télésurveiller ses patients (une de part de dispositifs était nécessaire durant les expérimentations). Un guide a été mis en place pour accompagner les opérateurs dans leurs déclarations à l’ARS.

Un récépissé permettant le remboursement est transmis à l’opérateur par l’ARS après le dépôt de la déclaration : un récépissé est transmis automatiquement par l’ARS à l’opérateur après qu’il a déposé sa déclaration complète. Ce récépissé vaut éligibilité au remboursement des activités de télésurveillance.

Quel dispositif numérique choisir et comment contractualiser avec un exploitant ?

Quel dispositif numérique choisir et comment contractualiser avec un exploitant ?
Vous êtes un opérateur de télésurveillance actuellement engagé dans ETAPES : dès le 1er juillet 2023, vous avez la possibilité d’utiliser une solution conforme ou en certificat provisoire. L’obligation d’utiliser une solution conforme aux référentiels publiés débute au 1er janvier 2024.
Voir la Liste des exploitants ayant obtenu un certificat provisoire

Comment facturer ?
Toutes les informations nécessaires à la facturation de la télésurveillance sont disponibles sur le site de la CNAM : Télésurveillance.
Pour les patients ETAPES : l’opérateur facture à la fin des 3 à 6 mois
Pour les nouveaux patients inclus ou renouvellement après le 1er juillet : l’opérateur sur le nouveau cadre de droit commun en utilisant les codes TVA (niveau 1 : PCI) ou TVB (niveau 2 : insuffisances cardiaque, respiratoire, rénale, diabète)
Télécharger le guide de la facturation des actes de télésurveillance

Vos questions, nos réponses :

Du programme ETAPES au droit commun

La mise en place du droit commun de la télésurveillance repose notamment sur les enseignements des expérimentations menées en matière de télésurveillance (ETAPES et article 51) et sur les échanges et travaux menés avec les professionnels concernés par ces expérimentations.
A noter qu’un rapport intermédiaire au Parlement sur les expérimentations ETAPES a été rédigé (ce rapport est disponible sur le site du ministère de la santé) et que la Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2020 une évaluation économique de la télésurveillance et dresse une analyse des expérimentations dans chacun des référentiels pour les 5 indications visées par le programme ETAPES.
Par ailleurs, même si le droit commun est déjà en place, l’IRDES a été missionné pour mener l’évaluation du programme ETAPES à son terme, ce qui permettra de venir renforcer la littérature sur l’impact de la télésurveillance.

La publication des arrêtés pour les prothèses cardiaques implantables (PCI) est prévue dans les prochaines semaines. En attendant la télésurveillance se poursuit dans le cadre d’ETAPES.

OUI. L’objectif du déploiement du droit commun de la télésurveillance est bien de permettre le déploiement de nouvelles organisations de télésurveillance et de nouvelles indications au bénéfice de nouveaux patients et pour de nouvelles indications.
Elles peuvent être utilisées à ce stade en dehors du cadre de droit commun, par exemple dans le cadre de prise en charge anticipée numérique (PECAN) ou d’un dépôt d’une demande d’évaluation en nom de marque auprès de la HAS en suivant la réglementation associée.
Faire rembourser ma solution de télésurveillance

Une ligne générique est un libellé commun à une activité de télésurveillance pouvant s’appuyer sur plusieurs dispositifs médicaux numériques qui y sont caractérisés par des spécifications techniques et des indications précises communes.
L’inscription sous nom de marque correspond à une activité s’appuyant sur un seul dispositif médical de télésurveillance. Dans ce cas, le dispositif médical de télésurveillance sera décrit par son nom de marque ou nom commercial.
Les processus d’inscription sont différents pour ces 2 modes d’inscription.
Type d’inscription Télésurveillance Médicale

Oui, chaque opérateur de télésurveillance doit déclarer ses activités à son agence régionale de santé sur la plateforme sur www.démarches.simplifiées.fr.
Cette déclaration, obligatoire, permet le remboursement des activités par l’Assurance Maladie. Cette opération est simple, rapide (elle dure entre 15 et 20 minutes) et elle n’est à faire qu’une seule fois par l’opérateur pour chacune des activités (i.e. référentiel) de télésurveillance assurées par l’établissement, quel que soit le nombre de dispositifs médicaux utilisés pour télésurveiller les patients.

Le dépôt de cette déclaration vaut engagement de l’opérateur à respecter les conditions fixées par les arrêtés ligne générique de chaque indication du 22 juin 2023. Un récépissé permettant la facturation des activités de télésurveillance est automatiquement transmis à l’opérateur par l’ARS après le dépôt de la déclaration complète. Un guide a été mis en place pour accompagner les opérateurs dans le dépôt de leur déclaration.

Oui les deux sont bien nécessaires. Les relations contractuelles liant les opérateurs publics de télésurveillance médicale et les exploitants ou distributeurs de DMNs entrent dans le champ de la commande publique. La loi fixe par ailleurs l’obligation pour les établissements publics de santé de conclure une convention avec les exploitants / distributeurs.
Articles L. 162-49et R. 162-99 du code de la sécurité sociale

Un établissement public de santé ayant déjà signé une convention ou un marché avec un exploitant dans le cadre d’ETAPES peut tout à fait faire un avenant. Une nouvelle convention n’est pas indispensable, la nature de la prestation restant la même.

Dispositif Médical Numérique (DMN) et données

Un DMN est un logiciel ayant pour fonction de collecter, d’analyser via un algorithme et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d’émettre des alertes lorsque certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis. Le DMN peut nécessiter l’usage d’un accessoire de collecte destiné par son fabricant à être utilisé avec ledit dispositif médical. Un DMN doit répondre à la définition du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2017 (conformément à l’article L 162-48 du Code de la Sécurité Sociale).
Le recours à un DMN est indispensable pour assurer la télésurveillance d’un patient.
Voir RÈGLEMENT (UE) 2017/ 745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 avril 2017 - relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/ 83/ CE, le règlement (CE) no 178/ 2002 et le règlement (CE) no 1223/ 2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/ 385/ CEE et 93/ 42/ CEE (europa.eu).
Article L162-48 du code de la sécurité sociale